Qu'est ce qu'une édition limitée

L'édition limitée se réfère au nombre limité de copies d'une oeuvre, ce nombre est

déterminé par l'artiste ou le photographe qui souhaite en avoir la maîtrise éditoriale.

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Qu'est ce qu'une édition libre (ou ouverte)

Une édition libre ou ouverte est une édition supérieure à 30 exemplaires.

Les photographies artistiques en éditions libres ou ouvertes proposées à plus de

30 exemplaires n'ont donc pas le statut d'oeuvres d'art. Elles peuvent-être proposées en édition illimitée et ré-imprimées en fonction de la demande. 

L'Atelier Photo by Chris, propose actuellement des éditions libres limitées à 100 et 300 exemplaires. Elles sont donc moins chères.

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Une édition limitée à 30 exemplaires 

Selon la législation Française  sont classées oeuvres d'art "les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus." . 

Ainsi, toutes les éditions à 30 exemplaires réalisées par Christel Lardant et en vente sur l'Atelier Photo by Chris, sont certifiées et conformes au statut fiscal d'oeuvre d'art photographique définit par le droit français.

Chaque tirage photographique proposé sur l'Atelier Photo by Chris en éditions de 10 ou 30 exemplaires est une œuvre d'art originale éditée en série limitée et accompagnée de son certificat d'authenticité signé et numéroté par son auteur : Christel lardant. 

L'acquisition de phototographies en vente sur sur L'Atelier Photo by Chris qui sont éditées et proposées à 30 exemplaires ou 10 exemplaires constitue de ce fait un placement financier.

Lorsque l'artiste est côté, vous faites l'acquisition d'une oeuvre qui est susceptible de  prendre de la valeur avec le temps.Dans ce contexte, Christel Lardant l'auteur de toutes les photographies présentées à la vente sur le site de l'Atelier Photo by Chris, bénéficie d'une cotation officielle AKOUN.

Lorsque l'on soumet des photographies pour une estimation de cotation, l'évaluation est établit suivant un certains nombre de critères. Le dossier passe en commission, il est soumis à des experts dans les mêmes conditions qu'une vente aux enchères.

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L'achat d'une oeuvre d'Art pour les entreprises & les particuliers

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Acheter une oeuvre d'art : constitue un placement financier et une optimisation fiscale!

Pour les entreprises : 

• L'acquisition d’œuvres d’artistes vivants par des entreprises et professions libérales,

• L'article 238bis AB du CGI précise que : "les entreprises qui font l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par parts égales, une somme équivalente  au prix d’acquisition de l’œuvre. Ce mécanisme permet ainsi de réduire, chaque année, pendant 5 ans, 20% du prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants.

      Pour en savoir plus sur ce sujet   légifrance.gouv.fr

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Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

• Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d’actifs immobilisés.

• La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année.

• L’œuvre doit être exposée durant les 5 années, dans un lieu librement accessible aux employés et aux visiteurs de l’entreprise.-

•  L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera réintégrée au résultat imposable en cas de changements d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.

• Si vous souhaitez approfondir le sujet, vous pouvez également retrouver des informations complémentaires sur le mécénat d'entreprise et la défiscalisation pour l'achat d'œuvres d'art d'artistes vivant.

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Pour les particuliers

La taxe sur la plus-value lors d'une cession d'œuvre d'art (régime général)

Conformément à l'article 150 VL du CGI, le vendeur d'œuvres d'art peut choisir expressément l'option pour le régime général de taxation des plus-values.
Dans cette configuration, le taux d'imposition de la plus-value est de 36,2 % (19 % d’impôt auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux). Un abattement de 5 % par année de détention s'applique sur la plus-value à partir de la deuxième année.
Au-delà de vingt-deux ans de détention, la plus-value bénéficie d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.
La taxe sur les plus-values est supportée par le vendeur ou l'exportateur.
Sa déclaration se fait au moyen de l'imprimé fiscal n° 2092-SD.
 

Cession d'œuvre d'art : les exonérations fiscales

La cession d'œuvres d'art est exonérée dans les cas suivants :

• ventes au profit d’un “musée de France”, d’un service d’archives de l’État ou d'une bibliothèque publique ;

• ventes d’œuvres dont le prix de cession est inférieur à 5 000 euros ;

• ventes réalisées par un vendeur n’ayant pas son domicile fiscal en France.
 

La fiscalité des œuvres d'art en cas de succession

Dans le cadre d'une succession, les œuvres d'art peuvent être qualifiées en tant que telle ou assimilées à des meubles meublants (forfait de 5 %). Dans les deux cas, elles sont soumises aux droits de mutation ou de succession.
L'évaluation de la valeur vénale des objets d’art ou de collection peut se fonder au choix sur :

• le prix exprimé dans les actes de vente (vente publique intervenant dans les 2 ans suivant le décès) ;

• l’estimation figurant dans l'inventaire légal établi dans les 5 ans suivant le décès ;

• le prix figurant sur les contrats d’assurance conclus moins de 10 avant le décès.

Les héritiers d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique peuvent bénéficier d'une exonération des droits de mutation ou de succession lorsqu'ils en font don à l'État.
Cette exonération mise en place par la loi sur les dations (31 décembre 1968) est encadrée pas l'article 1131 du CGI

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