CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION
1.Objet
Le présent contrat concernant la vente de photographies d’art éditées sur différents supports, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé L’Atelier Photo by Chris) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par L’Atelier Photo by Chris sur son site Internet https//www.latelierphotobychris.com
2.2. Toute commande passée auprès de la boutique de L’Atelier Photo by Chris entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.3. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet de L’Atelier Photo by Chris.
2.4. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le support avant toute transaction avec le Client.
3. Loi applicable
3.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
3.2. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
4. Le Vendeur
Cette offre est proposée par la photographe : Christel Lardant également dirigeante de la Société Christel Lardant Photography. Les articles sont commercialisés par le biais de son enseigne commerciale : L’Atelier Photo by Chris
Domiciliation : 38350 à Saint-Laurent en Beaumont
Numéro de SIRET : 820 073 658 000 24
Code APE : 7420Z
Contact service clients : christellardantphotography@gmail.com
5. Prix et frais de port
5.1. Les prix indiqués sur le site Internet https//www.latelierphotobychris.com, par le biais de courriels, sms, ou lors d’opérations publicitaires, promotionnelles sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés en cas de mise à jour d'un article.
Les prix, établis nets en Euros (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts), frais de livraison inclus pour la France Métropolitaine et en supplément pour le reste du monde à l'international y compris les DOM-TOM (cf article 11.1), sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le client aura la faculté d'annuler sa commande.
5.2. Une fois la commande acceptée par L’Atelier Photo by Chris,
5.3. Les prix indiqués comprennent les frais d'emballage ainsi que les frais de port pour l'envoi en France métroplitaine. Les frais de livraison sont en supplément pour les envois à l'international, y compris les DOM-TOM (cf article 11.1)
5.4. Pour les livraisons en France métropolitaine, la gratuité est indiquée lors du processus de commande du Client ainsi que les frais en suppléments pour les livraisons à l'étranger,
Pour les tableaux expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L’Atelier Photo by Chris. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
6. Commande
6.1. La commande depuis le site Internet https//www.latelierphotobychris.com n'est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays indiqués sur le formulaire de commande.
6.2. L’Atelier Photo by Chris envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation de commande au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les spécifications de la commande, son montant total, les adresses de facturation et de livraison.
6.3. La commande est acceptée par L’Atelier Photo by Chris lorsqu'elle a été confirmée par le Client sur le site internet https//www.latelierphotobychris.com et que le paiement a été validé par L’Atelier Photo by Chris.
6.4. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, ou paypal, la validation du paiement signifie que notre partenaire bancaire a confirmé le paiement.
6.5. L'expédition des articles n'est effective qu'après acceptation de la commande par L’Atelier Photo by Chris.
7. Non exécution totale ou partielle d’une commande
L’Atelier Photo by Chris se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit tenant notamment à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande.
Le Client en sera informé par courrier électronique - envoyé à l'adresse électronique qu'il a saisi lors de la création de son compte sur le site https//www.latelierphotobychris.com - dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l'exécution partielle d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par L’Atelier Photo by Chris.
8. Conditions de paiement
8.1. Le paiement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et au prix net en euro uniquement. Une solution de paiement en plusieurs fois est également proposée par notre partenaire paypal.
8.2. Plusieurs modes de paiement sont proposés :
-Par carte bancaire Stripe. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Le paiement est instantané et sécurisé via le site Stripe.
En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui s’appliquent.
-Par mensualisation via notre partenaire Paypal - Paiement en 4 fois avec Paypal.
La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. En cas de paiement en plusieurs mensualités, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Paypal qui s’appliquent : si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales de Paypal ainsi que les conditions particulières de Paypal pour le compte de l’Atelier Photo by Chris.
8.3. Les frais bancaires liés au paiement par l'utilisation de l'un ou l'autre de ces moyens de paiements sont à la charge du Client.
9. Encaissements des règlements
9.1. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euro au moment de la commande.
9.3. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, L’Atelier Photo by Chris se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
10. Droits sur l’œuvre et propriété intellectuelle
10.1. Tous les éléments apparaissant sur le site sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques et tout autre droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou adaptation ne peuvent être faites sont l’autorisation de Christel Lardant - L’Atelier Photo by Chris.
Les photos, textes, vidéos, graphismes, logos contenus sur ce site sont la propriété exclusive de Christel Lardant - L’Atelier Photo by Chris et constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L.111-1 et suivant le code de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez, via votre navigateur web, visualiser les éléments à des fins uniquement personnelles et privées (telles que définies dans l'article L 122-5, 2° alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle et Artistique).
10.2. Toute autre utilisation ou diffusion publique que celles exprimées ci-dessus, est strictement interdite, sauf après avoir obtenu l'accord écrit et préalable de Christel Lardant -L’Atelier Photo by Chris. Cette interdiction vise notamment la reproduction entière ou partielle de photographies ou œuvres numériques ou d'extraire des éléments des bases de données utilisées et présentées par le site https//www.latelierphotobychris.com.
Sans demande écrite préalable, la diffusion publique d’une reproduction de photographies ou d’une œuvre numérique (via Facebook, instagram, pinterest, ou autres plateformes communautaires web ou blogs) est passible de poursuites judiciaires. Le fait de citer le nom de L’Atelier Photo by Chris ne suffit pas à donner l’autorisation de diffusion ou de publication.
10.3. L’utilisateur s’engage à n’utiliser ces informations qu’à des fins personnelles. Toute autre utilisation est strictement interdite. Ces informations sont données à titre indicatif. La responsabilité de L’Atelier Photo by Chris ne pourra être engagée pour toute erreur, omission, utilisation abusive ou dommage tant direct qu’indirect résultant de l’utilisation d’une information contenue sur ce site. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de toute information.
10.4. Sanctions
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En utilisant ce site, vous acceptez implicitement les conditions d'utilisation décrites dans la présente page, sans préjudice de tout recours de nature contractuelle et/ou délictuelle pouvant être exercé par https//www.latelierphotobychris.com. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution d'un engagement contractuel prévu dans les textes de ce site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française.
Les liens indiqués sur https//www.latelierphotobychris.com sont donnés à titre indicatif, L’Atelier Photo by Chris ne peut donc être tenu pour responsable de leur contenu.
11. Livraison
11.1 Frais de livraison
La livraison est gratuite pour la france métropolitaine.
L'Atelier Photo by Chris, livre uniquement en France Métropolitaine.
11.2. L’Atelier Photo by Chris s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à expédier à l'adresse indiquée par le Client, les produits choisis par ce dernier lors de la commande dans un délai maximum de deux semaines (soit 10 jours ouvrés).
11.3. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Les colis sont acheminés par nos transporteurs La poste ou d'autres transporteurs tels que Fedex/TNT, UPS, DHL... Les délais de livraison sont ceux indiqués par nos transporteurs. L’Atelier Photo by Chris ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
11.4. L’Atelier Photo by Chris livre à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site Internet https//www.latelierphotobychris.com. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’Atelier Photo by Chris ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
11.5. Les marchandises vendues, même si elles sont livrées dans des emballages de qualité avec des accessoires de protection contre les chocs et comportant la mention 'Fragile'. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
11.6. Le client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, le destinataire formulera des réserves au transporteur sur le bon de livraison. Ce litige doit être déclaré au moyen d'un courrier avec accusé de réception adressé à L’Atelier Photo by Chris Paris, dans les 48 heures (jours ouvrés), suivant la réception du colis.
11.7. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, le client dispose de 15 jours à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès de L’Atelier Photo by Chris. Au-delà de ce délai, L’Atelier Photo by Chris Paris n'acceptera aucune réclamation.
12. Transfert de propriété
Le vendeur conserve la totale propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur.
13. Rétractation
13.1 Rétraction en cas de conformité d'un article (hors dégradations liées au transport).
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur en cas de non-conformité par rapport au produit vendu (bien que les articles, soient tous contrôlés avant leur expédition, il peut s'agir d'une anomalie de fabrication, ou d'impression de la marchandise, ou d'une erreur sur le type d'article expédié. Mais la non conformité ne comprend pas les dégradations liées au transport).
Dans le cas d'un retour pour non-conformité L'Atelier Photo by Chris procédera à un remboursement dans sa globalité sans pénalité (cf artcicle 14 - Garantie)
Le remboursement s'effectuera dès la réception du produit non-conforme.
13.2 Rétraction concernant un article conforme.
Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours ouvrés (du lundi au vendredi) à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur. La demande rétractation d'un produit conforme peut se faire par mail : à l'adresse suivante : christellardantphotography@gmail.com ou par téléphone au : +336.08.10.94.69.
13.3 Rétraction d'un article acheté par le bias d'une carte cadeau.
Les articles achetés par le biais d'une carte cadeau ne sont ni repris, ni échangés.
13.4 Frais de retour
Les frais de retour liés à une rétractation d’un produit conforme, sont à la charge du client. Dans ce cas de figure, L’Atelier Photo by Chris ne prend pas en charge les frais de retour.
13.5 Conditions d’emballage pour le retour des marchandises
Compte tenu de la fragilité des marchandises vendues, ces dernières doivent impérativement être retournées dans leurs emballages cartons d’origines, comprenant tous les accessoires de protections contre les éventuels chocs durant le transport, ainsi que de leurs certificats d’authenticités.
Tout retour de marchandise doit-être complet et retourné dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, le retour ne sera pas accepté, ni remboursé.
13.6 Etat des marchandises retournées
Les articles doivent-être retournés en parfait état, c'est à dire identique à celui de la livraison. Les marchandises ne doivent pas comporter : de chocs, ni de rayures, tâches, ou traces de doigts.
Tout retour de marchandise(s) cassées, abîmées, ou salies, ne sera pas accepté, ni remboursé.
13.7 Délai de retour des articles conforme et en cas de non conformité.
Dans les deux cas de figures, le délai pour retourner un article est de 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi).
14. Garantie
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et le remboursera. Toutes les réclamations, demandes de remboursement pour non-conformité doivent s’effectuer par mail à l'adresse suivante :christellardantphotography@gmail.com ou par courrier : à l'Atelier Photo by Chris - A l'Attention de Christel Lardant - 179 chemin des Terrasses - 38350 Saint-Laurent en Beaumont dans le délai de sept jours par rapport à la date de la livraison.
Les articles vendus sur le site https//www.latelierphotobychris.com ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part d’L’Atelier Photo by Chris. Ils ne seront ni repris ni échangés.
15. Confidentialité
15.1. L’Atelier Photo by Chris traite toutes les informations concernant le Client avec la plus stricte confidentialité. Lors des achats, L’Atelier Photo by Chris ne demande au Client que les informations indispensables (civilité,nom,prénom, date de naissance, adresse, e-mail, numéro de téléphone), et s'interdit tout emploi des données communiquées par le Client pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.
16. Responsabilité
16.1. En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par L’Atelier Photo by Chris, L’Atelier Photo by Chris n'encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
16.2. L’Atelier Photo by Chris ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation des produits.
16.3. En absence d'autorisation explicite et écrite délivrée par L’Atelier Photo by Chris, le Client s'interdit de reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit : les visuels du site https//www.latelierphotobychris.com, les photographies d’art proposées à la vente, ou les œuvres numériques sous forme numérique (NFT), tableaux, dessins, aquarelles etc …
16.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
17. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent L’Atelier Photo by Chris de toute obligation d'honorer la commande d'un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations d’L’Atelier Photo by Chris.
18 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de réclamation de la part d’une ou des parties, elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur / l'acheteur peut saisir le médiateur de la consommation référent auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l'acheteur vis-à-vis du site https//www.latelierphotobychris.com, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le vendeur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage La commission européenne transfèrera la réclamation de l'acheteur / consommateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Dans le cas où, où aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différend les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
19. Litiges
19.1. Les conditions de vente sont régies par le droit français. Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
19.2. En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble est le seul compétent.